CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC: NOUVELLES DISPOSITIONS texte du 05 novembre 2015

Le décret N° 2015-1434 du 05 Novembre 2015 portant dispositions relatives aux agents non titulaires de la Fonction publique Hospitalière a été publié au Journal officiel le 07 Novembre 2015.

Ce décret comprend 59 articles qui visent à préciser le statut des agents contractuels de droit public travaillant dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce projet de Décret avait été contesté par plusieurs syndicats dont la CGT car c’est une nouvelle attaque contre le statut de la Fonction Publique qui stipule que tout emploi permanent à temps complet doit être occupé par un fonctionnaire.

Ces nouvelles dispositions ne font que légitimer la précarité dans la Fonction publique en créant une sorte de « statut bis » pour les agents non titulaires.

Voici les grandes modifications qu’apporte le texte.

MODALITE DE RECRUTEMENT

L’article 3: le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative.

Analyse CGT: Ceci laisse la porte ouverte à des différences de rémunérations en fonction des qualifications, fonctions et expérience. Il est facile de penser que le salaire des agents contractuels seront bien inférieur à ceux des agents titulaires dont les rémunérations sont calculées en fonction d’une grille indiciaire.

La rémunération des agents en CDI et CDD  font l’objet d’une réévaluation au minimum tous les  3 ans notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

La rémunération devient donc une rémunération au mérite! Cela va entraîner des disparités de salaire entre les agents contractuels et titulaires mais aussi entre les contractuels eux-mêmes.

L’article 4: Les agents en CDD supérieurs à un an bénéficient d’un entretien professionnel annuel au même titre que les agents en CDI.

Lors de ces entretiens, qui sont devenus la pierre angulaire de la négociation salariale, seront abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelle…On individualise, on fait pression mais à aucun moment on ne parle d’une certitude de stagiairisation. Même si au regard de l’administration, on est un « bon élément » on reste quand même précaire!

CREATION DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES ( CCP)

L’article 5: créé des CCP compétentes à l’égard des agents contractuels dans chaque département par arrêté du Directeur Général de l’ARS.

L’organisation, la composition et le fonctionnement des CCP seront fixés par un arrêté du ministère de la santé. A priori les élections des représentants devraient avoir lieu en même tant que le renouvellement des instances en 2018. La gestion des CCP sera dévolue à l’établissement gestionnaire du département qui gèrera les CAPD.

Ces commissions devront être obligatoirement consultées dans plusieurs cas et sur des décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant après la période d’essai, aux non-renouvellements du contrat des personnes investies d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elles peuvent être également saisies à la demande de l’agent lui-même sur des questions d’ordre individuel notamment une demande de révision de l’entretien professionnel.

NOUVEAU CHAPITRE INTITULE  » LICENCIEMENT« 

L’article 44: un agent contractuel peut dorénavant être licencié au motif :

– d’insuffisance professionnelle

– pour faute disciplinaire

– pour inaptitude physique

– de suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent

– de la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible

– du recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983

– du refus par l’agent d’une modification substantiel du contrat

– de l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération.

ON PREND QUAND ON A BESOIN ET ON JETTE QUAND ON A PLUS BESOIN! C’est simple et c’est facile! Pourquoi se tracasser?

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

.En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l’agent ou un changement de son lieu de travail. lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée. L’agent a un délai d’un mois pour faire connaître à l’administration sa réponse. A défaut de réponse, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée et donc peut être licencié.

Dorénavant le contrat de travail peut être considéré comme une « feuille blanche » que l’agent signe. L’administration peut alors apporté toutes les modifications possible et imaginable. L’agent, s’il veut garder son emploi, se verra contraint d’accepter tout et n’importe quoi. c’est un véritable chantage à l’emploi qui est fait!

L’article 49: traite de la démission. les agents contractuels informent l’autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec AR. les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis ( de 8 jours à 2 mois selon la durée d’exercice dans l’établissement).

L’article 52: concerne l’indemnité de licenciement qui est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour la CGT, ces différentes dispositions ne font qu’augmenter la précarisation dans la Fonction Publique Hospitalière. Il est maintenant devenu de plus en plus difficile d’accéder à une titularisation. Ces attaques visent avant tout à détruire le statut de la Fonction publique.

La CGT demande à ce que tous les contractuels soient enfin titulariser. La CGT continuera à demander l’abrogation de ce décret ainsi que celle de la Loi travail.

 

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