NOUVEAU COUP DUR POUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS!

Le Conseil d’Etat a ordonné au ministère des affaires sociales et de la santé de mettre en concertation sous trois mois un projet de décret organisant l’inscription dite « automatique » des infirmiers à leur ordre, dans une décision de référé du 24 mars. 

La haute juridiction administrative avait été saisie par le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, qui réclame la publication de ce texte attendu depuis près de huit ans.

Aucun gouvernement n’a décidé de publier ce décret, alors que selon la loi « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre« . Le ministère avait notamment argué en 2012 que l’Ordre devait se faire accepter par la profession, d’où le maintien d’une inscription volontaire.

Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans son ordonnance du 24 mars, objecte que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi« . Il estime qu’au sujet de « l’inscription automatique« , ce délai est « expiré ».

Le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers a fait valoir auprès du juge qu’un peu plus de 100 000 infirmiers salariés inscrits au tableau de l’Ordre sur un total de plus de 500 000, ce qui rend « très difficile l’exercice par l’Ordre d’un nombre important de ses missions« .

Le ministère se serait engagé à rédiger le texte

Peu après cette décision de justice, le ministère a indiqué au CNOI que le travail pour la rédaction du projet de décret s’engageait, a rapporté auprès de l’agence de presse médicale APMnews lundi le secrétaire général du conseil national, Karim Mameri, saluant une « réelle victoire« .

Il est « regrettable » que l’Ordre infirmier ait dû en arriver à saisir la haute juridiction administrative, mais cela va permettre de simplifier les procédures d’inscription, a ensuite commenté Karim Mameri.

Il a souligné que l’inscription dite « automatique » est seulement provisoire. « L’employeur ne pourra pas inscrire définitivement un infirmier » et le professionnel devra confirmer son inscription notamment en s’engageant à respecter le nouveau code de déontologie de la profession, a-t-il expliqué.

Rédaction ActuSoins (source / texte complet sur : APMnews)

Depuis sa création, l’Ordre National des Infirmiers a toujours été rejeté par l’ensemble de la profession. Issu de la loi HPST dit Loi Bachelot, cet ordre est un vrai recul pour les droits sociaux et syndicaux des salariés. En plus d’une inscription obligatoire, les infirmières et infirmiers doivent s’acquitter d’une cotisation elle-aussi obligatoire pour pouvoir exercer. L’Ordre National des Infirmiers a pour vocation de remplacer les syndicats à long terme.

Les élections pour élire les représentants de l’ONI ont eu peu d’audience auprès de la profession. Le taux d’abstention avoisinait les 80%. Ces élections permettaient en premier lieu d’élire les représentants des conseils de discipline. Comme tout ordre professionnel, l’ONI s’est donné pour mission de faire « régner l’ordre, la probité, l’éthique » dans la profession. Avec quels critères???

L’ONI sera en premier lieu, l’interlocuteur privilégié des salariés en matière de discipline, suppléant ainsi les Commissions Administratives Paritaires où siègent les représentants du personnel. Les CAP sont des instances légales et gratuites pour l’ensemble des salariés dans la Fonction Publique. Les IDE qui se verront traduits en conseil de discipline par l’ONI devront se payer un avocat!!!!

L’ONI se veut également l’interlocuteur privilégié auprès du Ministre et des ARS! Les revendications jusqu’alors portées par cette structure ordinale sont corporatistes et peu amène d’améliorer les conditions de travail. A aucun moment, l’ONI ne s’est exprimé contre les fermetures de lit et les suppressions de personnel.

L’ONI est une structure privée. Son financement est soumis aux versements des cotisations des IDE, cotisations qui vont de 75 à 150 Euros/an. Endetté, l’ONI a eu recours au ministère pour recevoir des prêts de banques privées. Ces prêts sont bien sûr accordés avec des intérêts. De ce fait, les IDE cotisant à l’ONI payent en premier lieu les remboursements de prêts et se retrouvent acteurs du remboursement de la dette. Il est facile d’imaginer que le montant des cotisations ne peut qu’augmenter.

La CGT a ,depuis la création de l’ONI, revendiqué et exigé l’abrogation de ces ordres scélérats et antisociaux. La résistance au sein du corps infirmier a permis que les décrets d’application ne paraissent pas au JO.

Une bataille judiciaire avait été mené entre les syndicats, les salariés et l’ONI. Des menaces d’huissiers et de saisie sur salaires avaient été envoyées aux non-cotisants. Certains salariés se sont même vu traîner devant les tribunaux pour refus de paiement de cotisations. Jusqu’à aujourd’hui l’ONI a perdu tous ses procès et aucun salarié n’a été condamné. Le risque principal est d’être condamné à « exercice illégal de la profession » pour les IDE non inscrits à L’ONI.

La CGT continuera à lutter contre l’ONI et nous demandons à tous les IDE de continuer à résister en refusant de s’inscrire et de payer les cotisations.

NOUS NE VOULONS PAS PAYER POUR TRAVAILLER!

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