Dossier spécial: riposte contre les ordres paramédicaux

ORGANISONS LA RÉSISTANCE!

Suite à la publication du décret concernant la pré-inscription automatique à l’Ordre National des Infirmiers et Pédicures-Podologues, la résistance s’organise en gagnant du temps !

– Ne fournissez pas les documents demandés par l’Ordre !
-Refusez la transmission de vos données personnelles !

Il est urgent de gagner du temps pour organiser la contre offensive !
Nous avons 5 mois (4 mois plus un mois après la relance) pour organiser la mobilisation unitaire contre l’Ordre en
appui sur l’intersyndicale : CGT, SUD, FO, FSU, UNSA, CFTC et CFDT.
L’inscription provisoire des professionnel.le.s ne vaut pas inscription définitive dans l’attente des documents à fournir dans le délai de quatre mois, plus un mois après relance

Nous mettons à votre disposition un ensemble de documents pour surseoir aux injonctions d’adhésion.

– Lettre individuelle de refus à votre employeur en référence aux garanties de confidentialité
– Jeunes diplômé.e.s, ne vous laissez pas enrôler dans un Ordre !

Lettre type individuelle

Nom

Prénom

Établissement

Madame, Monsieur la Directrice, le Directeur,

Établissement

Ville

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Le décret 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre prévoit la communication de certaines coordonnées personnelles.

L’utilisation frauduleuse de données personnelles est un fléau qui engendre de graves problèmes. Ceux-ci peuvent concerner l’exercice professionnel, la vie personnelle et la sécurité d’autrui. Je vous demande de me fournir les justificatifs qui vous permettent de garantir l’absolue sécurité de vos modalités de transmission. A ce jour, le Ministère de la Santé n’apporte pas les garanties suffisantes à la sécurisation de mes données personnelles.

En l’absence de cette preuve, je vous demande de ne pas engager ce risque avéré et de ne pas exécuter cette transmission informatique des données à caractère personnel me concernant, au conseil de l’Ordre.

Je souhaite également que cette question soit préalablement traitée au sein des instances du personnel.

Veuillez recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes engagements pour le service soignant auprès des patients.

Signature

Copie :Syndicat CGT de l’établissement.

Jeunes diplomé-es; ne vous laissez pas enrôler par l’Ordre

En poursuivant sa campagne d’intimidation, l’Ordre infirmier continue d’exercer une pression inacceptable sur les nouveaux diplômé.e.s en les enjoignant d’adhérer. ne vous laissez pas enrôler dans un Ordre !
Alors que depuis 10 ans il est reconnu non légitime par la profession, l’Ordre départemental infirmier profite de l’adhésion contrainte des jeunes diplômé.e.s pour laisser croire aux tutelles qu’ils ou elles lui seraient favorables.
Devant le refus de la majorité des professionnels de verser les cotisations ordinales, cette instance de droit privé se retrouve en grandes difficultés financières face aux lourds crédits qu’elle a contractés. Elle a donc un besoin urgent de faire payer les professionnel.le.s pour continuer d’exister. L’ONI n’a pas d’autre
choix que de menacer les soignants pour leur soutirer de l’argent… C’est du racket ! Combler une dette est très éloigné de la défense de la profession.
Répondant à une question à l’Assemblée Nationale en août 2016, la ministre avouait que seulement 177 000 sur 640 000 infirmier.e.s étaient ordinné.e.s. Ces chiffres intègrent les 15% d’IDE libéraux obligé.e.s de cotiser pour être remboursé.e.s par la Sécurité Sociale.
Les ministres de la santé successifs ont par deux fois laissé croire à leur volonté d’abroger et/ou de rendre facultative l’adhésion pour les professionnel. le. s.
C’est par le biais d’une intervention du chef du gouvernement que les Ordres ont trouvé l’accroche réglementaire nécessaire à la réaffirmation de leur existence. Cela, 10 ans après les lois
portant création des Ordres des pédicurespodologues, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmier.e.s.
Notre profession est régie par un décret, par le statut pour les agents de la Fonction publique et par les Conventions collectives pour le Privé.
 L’Ordre infirmier ne sert à rien, il ponctionne votre argent !
Sa légitimité ne peut se fonder sur la menace de sanction, à moins que son rôle ne s’apparente à une chambre disciplinaire. Le corporatisme, la rivalité avec les autres professions, l’intérêt pour soi, le rejet de la solidarité sont des dangers réels.
L’Ordre, c’est la réapparition de la double peine pour les soignants !
En cas de faute ils risqueront une sanction disciplinaire de leur établissement, doublée d’une sanction venant du conseil de l’Ordre. Jeunes diplômé.e.s,
Seul le Diplôme d’Etat donne le droit d’exercer !

Les véritables difficultés des infirmier.e.s et de tous les soignant.e.s portent sur la dégradation persistante de leurs conditions de travail,
l’accès difficile à la formation permanente et la dérive du contenu
professionnel.
Les salaires sont très largement insuffisants, seules les luttes
collectives et interprofessionnelles pourront les améliorer.

FACE AUX ORDRES, LA CGT NE DÉSARME PAS!

Le décret concernant l’inscription automatique à l’Ordre National des Infirmiers et des pédicures-podologues publié le 12 juillet 2018 est entré en vigueur le 13 juillet 2018.
La CGT rappelle son opposition totale aux lois portant création des ordres paramédicaux.
Alors que tous les indicateurs sont au rouge : effectifs insuffisants, conditions de travail pénibles, services en sur occupation, soins dégradés, et salaires inadaptés, le gouvernement en rajoute une couche en publiant ce décret.
Face à toutes ces situations dramatiques vécues et dénoncées par les personnel.le.s du privé comme du public, la réponse attendue par les salarié.e.s n’est pas celle-là !
Il n’y a aucun avantage à adhérer à un Ordre.
L’ONI, en particulier, a largement fait preuve de son inutilité sur la question de la perte de la reconnaissance de la pénibilité, sur l’amélioration des conditions de l’exercice professionnel et sur la baisse drastique des effectifs dans les services. En revanche, il sera bien utile à la Ministre de la santé pour imposer sa politique et tenter de museler les revendications des professionnel.le.s à l’heure où les mouvements de grève se multiplient !
L’ordre ne sait que réclamer sa « taxe » pour pouvoir fonctionner sur le dos des salarié.e.s. C’est une réponse totalement inadaptée aux difficultés rencontrées quotidiennement.
Aussi, la CGT poursuivra-t-elle sa lutte contre les ordres professionnels pour faire aboutir les revendications des salarié.e.s !

NOTE TECHNIQUE AUX ORGANISATIONS CGT

Le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmier.e.s et des pédicures- podologues en vue de leur inscription au tableau des Ordres. Ce décret est issu de la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 appelée loi « HPST » (Hôpital, Patient, Santé, Territoire).
Si ce décret a mis si longtemps a être publié, c’est bien grâce à la résistance des professionnel·le·s aux Ordres ainsi
qu’aux luttes menées en ce sens. A travers les expressions publiques successives de deux ministres proposant de rendre facultative l’inscription aux Ordres professionnels paramédicaux, les salarié.e.s ont souvent cru qu’il n’y avait plus d’obligation d’inscription. Malgré cela, l’Ordre Infirmier est parvenu, à l’automne 2017, à faire
ordonner la publication du décret par le Conseil d’État.
Ce décret concerne les professionnel.le.s recruté.e.s après la publication dudit décret et celles/ceux qui sont
déjà employé.e.s mais non-inscrit.e.s à l’Ordre.
g Pour les salarié.e.s recruté.e.s à partir du 13 juillet 2018 (soit 1 jour après la parution du décret
au JO), la procédure d’inscription s’organise en 2 étapes successives.
1. Première étape :
Communication par les employeurs aux Conseils Nationaux des Ordres des listes nominatives des professionnels
concernés, complétées des informations suivantes :
– Nom et prénom de chaque agent
– Date et lieu de naissance
–  Dernière adresse personnelle détenue par l’établissement
– Intitulé, date et lieu d’obtention du diplôme ou de l’autorisation d’exercice
– Adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l’Ordre. Il n’y a pas d’obligation à
donner cette information car elle relève du souhait de chacun.
Ces informations seront transmises par voie électronique au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil par l’employeur.
Les directions ont jusqu’au 1er octobre 2018, dernier délai, pour envoyer les listes.
À ce niveau de première transmission, l’employeur procède à une information préalable des salarié.e.s.
Le décret insiste dans son article n°1 sur le fait que ces données sont adressées dans des conditions garantissant
la confidentialité des données recueillies sans pour autant préciser la nature de ces conditions.
2. Deuxième étape :
L’instruction des dossiers est faite par les conseils départementaux pour les infirmier.e.s, et pour les pédicures podologues par les conseils régionaux des Ordres professionnels. Ces conseils procèdent à l’inscription provisoire des professionnel.le.s, puis au recueil auprès de ces dernier.e.s des pièces nécessaires à leur inscription
définitive.
Le croisement des listes employeu.se.rs/Ordre permet de « ficher » les professionnel.le.s en activité
non-inscrit.e.s. Ces professionnel.le.s feront alors l’objet d’une inscription provisoire dans l’attente de la communication des pièces nécessaires.

A défaut de transmission du dossier complet dans les 5 mois suivant la parution du décret, leur inscription provisoire prendra fin automatiquement. L’employeu.se.r en sera informé.e et elles et ils seront dès lors considéré.e.s en position « d’exercice illégal de la profession ». L’Ordre n’a pas la légitimité d’inscrire les professionnel.le.s de force.

Pour les professionnel.le.s déjà employé.e.s à la date de parution du décret 2018-596, la procédure d’inscription se fait en 2 étapes, par et sous la responsabilité des professionnel.le.s.

1. Communication par la/le salarié.e soit par internet, soit par courrier des éléments suivants:
– Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
– Une copie des titres de formation ou d’une autorisation d’exercice
– Une déclaration sur l’honneur certifiant que la/le professionnel.le ne fait l’objet d’aucune procédure en cours pouvant donner lieu à une sanction ou une condamnation
2. Communication à l’employeur de la date à laquelle elle/ils ont effectué cette démarche auprès de leur Ordre.
En cas de dossier incomplet dans le délai total de 5 mois à compter du 13 juillet 2018, l’Ordre sera dans l’impossibilité de procéder à l’inscription définitive et devra en avertir l’employeur.
En cas de non transmission, l’Ordre n’ayant pas la légitimité d’inscrire les professionnel.le.s de force, elles/ils seront considéré.e.s en position « d’exercice illégal de la profession ».
Une note d’information DGOS/RH2/2018/169 accompagne ce décret en précisant notamment l’encadrement des transmissions électroniques des données personnelles conformément au guide pratique édité par la CNIL. La note rappelle la nécessité de conformité des portails de télé-service des Ordres concernés et rappelle l’obligation de sécurité prévue par l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Propositions de la Fédération :
La Fédération, à ce stade, a besoin de recueillir toutes les informations, y compris de vos syndicats et USD, et d’examiner tous les recours juridiques éventuels pour permettre le débat et les décisions par la CEF, ainsi que pour envisager les suites intersyndicales possibles.
1. S’assurer que les directions ne donnent aucune liste nominative des professionnel.le.s en service avant le 13 juillet 2018.
2. S’assurer que tout.e professionnel.le n’exerçant plus auprès des patients échappe bien à l’inscription aux Ordres (cadres, détaché.e.s syndica.les.ux à temps plein)
3. Demander par écrit communication des procédures individuelles mises en œuvre pour garantir la confidentialité des données personnelles.
Les professionnel.le.s des établissements privés et publics doivent être largement informé.e.s de cette nouvelle obligation et participer le plus largement possible aux débats et actions qui peuvent s’engager dans cette période importante pour toutes les professions soumises à tous les Ordres professionnels de nos secteurs.
A ce stade la Fédération évalue toutes les possibilités de recours, la Direction Fédérale décidera des suites qu’elle y donnera.
Faites-nous remonter toutes informations ou prises d’initiatives de vos établissements, des Ordres en direction des infirmier.e.s, des pédicures-podologues et des masseurs kinésithérapeutes non inscrit.e.s et n’hésitez pas à nous poser toutes les questions qui pourraient surgir dans vos syndicats ou USD via le mail : ufmict@sante.cgt.fr.

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *