Le gouvernement veut en finir avec le statut des fonctionnaires

Il n’est pas certain que le gouvernement parvienne à calmer l’émotion soulevée par les annonces sur la « généralisation du contrat » dans la fonction publique. D’autant qu’elles se greffent à d’autres contentieux plus anciens sur les salaires et la valeur du point d’indice.

« L’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires n’est pas remise en cause » , a certifié mardi 30 octobre le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, lors d’une réunion de concertation avec les syndicats. Mais Olivier Dussopt, a cependant souligné que « les dérogations à ce principe seront significativement élargies » et rappelé la volonté du gouvernement d’ »étendre largement le recours au contrat » .

Actuellement, excepté pour la catégorie A – les agents les plus qualifiés -, un contractuel ne peut être embauché pour un besoin permanent (autre qu’un remplacement maladie, une recrudescence d’activité…) que sous certaines conditions. Les « éclaircissements » du gouvernement ont été salués par la CFDT, tandis que FO n’y a perçu qu’une « nuance symbolique » estimant que « mises bout à bout » , les propositions témoignent d’une « volonté de casser le statut » . Pour la CGT, cela ne fait pas de doute non plus. Cette « orientation » n’est « pas acceptable » , proteste l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT qui y voit elle aussi « une attaque d’une ampleur inédite que le président de la République et son gouvernement comptent mener contre le statut général, les agents et les missions publiques » . Alors que la part des non titulaires représente déjà 20 % des emplois de la fonction publique Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UFSE CGT dénonce un ‘ »arsenal » préparé par le gouvernement qui par ailleurs craint que l’objectif final soit d’aller au delà d’une augmentation annoncé de «  1% » de la part des contractuels » dans la fonction publique .

Les emplois publics sont menacés

La CGT dénonce dans un communiqué le « renforcement des dispositions pour accompagner le plan consistant à supprimer, une fois de plus, des dizaines de milliers d’emplois ; l’abandon de pans entiers des missions publiques ; le fort accroissement des rémunérations aléatoires pour récompenser la pseudo-performance d’une minorité d’agents » . Sur la rémunération au mérite la FSU dénonce quant à elle un « système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs » .
Ces annonces viennent se cumuler avec le contentieux persistant sur le gel de la valeur du point, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence, la fusion des  comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT) ainsi que la remise en cause des principales prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP). La CGT y voit  « des régressions sans précédent pour les agents des trois versants de la Fonction publique, comme  pour les usagers. Toutes ces annonces confirment également, en dépit du désaccord de la plupart – pour ne pas dire de la totalité – des organisations syndicales que le pouvoir en place a déjà décidé par avance l’essentiel de ces contre-réformes » .

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