Droit de grève

Assignation et réquisition dans la Fonction Publique Hospitalière

  La réquisition La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ( art 3 ) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure écrite qui émane […]