La notation n’est pas l’évaluation!

LA NOTATION: la procédure relative à la notation dans la Fonction Publique Hospitalière ne prévoit, à aucun moment, que les agents titulaires ou stagiaires soient vus lors d’entretien annuel d’évaluation.  Actuellement l’entretien annuel se généralise sans aucune légalité pour fixer le plus souvent des objectifs professionnels pour l’année à venir.

Arrêté du 06 mai 1959

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=05F30CEB850526F042592C7D91C4877F.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073036&dateTexte=19690502 

Quel que soit leur grade, l’ensemble des fonctionnaires est soumis au même système de notation ( loi 1983-634). L’article 17 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit seulement que » les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur soient communiquées ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20080827

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

POUR LES AGENTS CONTRACTUELS

Les agents contractuels qui sont recrutés pour faire face à un besoin permanent par CDI ou par CDD supérieur à 1 an, sont soumis chaque année à un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu selon le décret n°91-155 du 06 février 1991

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231

L’expérimentation sur l’évaluation précisée dans le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 pour les fonctionnaires et contractuels CDI s’est achevée en 2014

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022872229&categorieLien=id

Cette expérimentation n’a donné suite à aucun texte venant réglementer et généraliser cette pratique. Pour tous les agents titulaires, légalement, l’évaluation n’existe plus. dans les établissements expérimentateurs la prime de fin d’année liée à l’évaluation a conduit à réduire partiellement, voire massivement, le montant de la prime d’un agent sur deux. C’est donc un moyen de diminuer notre salaire.

Pour les contractuels, l’entretien d’évaluation est prévu par le décret du 05 Novembre 2015 mais ne peut être appliqué faute de création de commissions consultatives paritaires spécifiques aux contractuels. Au regard de chaque statut, il ne pourra se faire qu’avec le supérieur hiérarchique, soit le directeur général pour les uns, soit le cadre ou le cadre supérieur pour les autres.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444082&categorieLien=id

Pour toute relation avec le supérieur hiérarchique, nous conseillons vivement chacune et chacun de se faire accompagner d’un délégué du personnel pour faire tiers dans une relation de subordination.

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