Résorption de l’emploi précaire: faites vite!

Un dispositif réservé pour des Agents Non Titulaires.
Cette mesure prend fin au 13 mars 2018 pour les agents en CDD et CDI concernés.

La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée par la LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
prévoit selon la qualification de l’agent, l’organisation d’examen professionnel réservé ou
bien de concours réservé ou bien de recrutement réservé sans concours pour les agents
contractuels qui occupent des emplois répondant à des besoins permanents.
Cette possibilité d’être titularisé est un droit individuel !

Peuvent prétendre à ce droit :
Les agents en CDD à temps au moins égal à 50% (temps supérieur à 50% comptabilisé comme temps plein ou temps inférieur à 50% comptabilisé comme 75%) (pour les travailleurs handicapés, tout temps partiel vaut temps plein) et les CDD ayant travaillé au moins 4 ans (en équivalent temps plein) sur les 6 ans précédant le 31/03/2011) ou ayant travaillé au moins 4 ans sur les 6 ans précédant le recrutement dont 2 ans effectués avant le 31/03/2013.
        – Les agents en CDI en fonction au 31 mars 2013 sur un temps au moins égal à 50%

CONSEIL :
Si vous répondez à l’un de ces critères, rédigez une lettre au responsable de votre établissement pour demander à exercer vos droits à la résorption de l’emploi précaire.
Faites part au syndicat CGT de votre demande au chef d’établissement.
Demandez aux représentants CGT d’exiger en Comité Technique d’Établissement l’application de la loi de la résorption des agents non titulaires qui fait obligation au directeur de recenser et d’informer les ayant-droits de leur choix d’être titularisés.

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