Loi travail : des réformes de choc pour le développement de la précarité

LE DROIT DU TRAVAIL A ÉTÉ DÉMANTELÉ EN EUROPE, SANS AUCUN BÉNÉFICE POUR L’EMPLOI ET LES GENS

L’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Roumanie, ou encore l’Espagne... Et maintenant la France. Ces dix dernières années, la plupart des pays de l’Union européenne ont subi de profondes réformes du droit du travail. Officiellement, au nom de la lutte contre le chômage. Leur impact sur l’emploi a été minime. En revanche, ces politiques se sont traduites par une explosion de la précarité et une baisse des rémunérations pour les salariés.

UN JEUNE EUROPÉEN SUR DEUX EN CONTRAT PRÉCAIRE

Dans la seule zone euro, 5,5 millions de personnes ont trouvé un nouvel emploi depuis la fin 2012. Mais selon les données collectées par Eurostat, l’agence de statistiques de l’Union européenne, 4 de ces nouveaux emplois sur 5 sont temporaires ou à temps partiel.

Dans leur majorité, ils sont mal rémunérés. Pourtant, les deux tiers des personnes concernées souhaiteraient un emploi permanent à temps plein, comme le confirme la Commission européenne dans son dernier rapport sur le marché du travail dans l’UE. La supposée prospérité actuelle de l’Europe est « de mauvaise qualité ».

Les jeunes en sont de loin les premières victimes. Près de la moitié des travailleurs âgés de moins de 25 ans sont en contrat temporaire. En Espagne, ce chiffre dépasse les 70 %. « C’est extrêmement problématique, reconnaît Marianne Thyssen, commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales. Ils ne peuvent quitter la maison de leurs parents, acheter un logement, faire des projets. Cela affaiblit l’économie toute entière », avertit cette femme politique conservatrice belge. « Les gens qui sont en emploi précaire n’investissent pas dans leurs compétences, et leurs employeurs non plus, explique-t-elle. Plus les emplois sont précaires, moins l’économie est productive. »

Des dirigeants européens obsédés par la flexibilité

Les commissaires européens et les ministres nationaux en charge de l’économie ont systématiquement cherché à démanteler ou affaiblir les accords sociaux collectifs, combattu les syndicats et, ce faisant, favorisé les inégalités et l’insécurité au travail. Les pays de l’Union européenne sont aujourd’hui pris dans une course au moins-disant en ce qui concerne les salaires et les droits des salariés, rendant toute réponse au seul niveau national encore plus difficile.

Le mot-clé qui résume ces développements est la « flexibilité ». Les dirigeants européens sont obsédés par l’idée que le marché du travail est un marché comme les autres et qu’il doit être rendu aussi flexible que possible

451 réformes du droit du travail en dix ans

De fait, le droit du travail des pays de l’Union européenne a connu une vague de dérégulation depuis deux décennies, qui ne semble pas prête de s’arrêter. L’Organisation internationale du travail (OIT) a recensé, dans les pays dits « développés » et notamment dans l’UE, 451 réformes du droit du travail depuis l’année 2008.

La plupart de ces réformes structurelles, comme elles sont appelées dans le jargon des économistes, suivent la même recette : si les travailleurs sont suffisamment flexibles et bon marché, alors les entreprises créent de l’emploi, le chômage baisse, et l’économie croît.

LE MIRACLE ALLEMAND EST UN MYTHE

Le taux de chômage allemand est tombé au plus bas depuis la réunification, 2,5 millions d’Allemands seraient au chômage mais plus de 7 millions occupent un emploi à bas salaire.

Le nombre de personnes actives a augmenté de plus de 10 % entre 2003 et fin 2016, passant de 39 à 43 millions. Mais ce résultat n’a été atteint que par le remplacement d’emplois à temps plein par des temps partiels et des mini jobs.

Le nombre d’heures travaillées n’a pas du tout augmenté jusqu’en 2010 ; le travail a seulement été réparti entre davantage de personnes. En outre, depuis 2011, le nombre d’heures travaillées a augmenté beaucoup plus lentement que l’emploi, et reste en deçà du niveau du début des années 90.

4,8 millions de personnes en Allemagne vivent exclusivement de « mini jobs » en 2016. 1,5 million de personnes supplémentaires occupent des emplois à temps partiel imposé.

Sans oublier environ un million d’employés temporaires ou intérimaires, et plus de deux millions de personnes auto-employées, dont la plupart n’a pas assez de travail.

Une « armée de sous-employés à temps partiel »

Le « miracle allemand » a condamné des millions de gens à vivre à cheval sur le seuil de pauvreté. Ces personnes doivent se débrouiller avec moins de 60 % du revenu moyen, environ 1 070 euros par mois. En dépit d’un taux de chômage très bas, cette catégorie sociale n’a cessé de s’étendre pour atteindre aujourd’hui 16 % de la population. Une grande partie de ceux qui bénéficient encore de contrats à temps plein ont eux-mêmes été laissé sur la touche.

Les plus modestes gagnent moins en 2016 qu’en 1996

En tenant compte de l’inflation, les 40 % les plus modestes des salariés allemands gagnaient moins en 2016 que vingt ans auparavant, comme le gouvernement fédéral a dû l’admettre dans un récent rapport sur la pauvreté et la richesse.

LA POLOGNE CHAMPIONNE DE LA PRÉCARITÉ

C’est en Pologne que la sécurité de l’emploi a été la plus durement frappée. Pour rendre le pays encore plus attractif vis-à-vis des investisseurs internationaux après son entrée dans l’UE, le gouvernement de Varsovie a apporté en 2004 sa propre innovation dans le secteur des contrats précaires : tous les salariés seraient désormais employés à durée déterminée, et pourraient être renvoyés à tout moment sans avoir à fournir de justification particulière.

En parallèle, le gouvernement polonais a favorisé une expansion massive des contrats limités à des projets particuliers, en dehors du droit du travail. Les personnes concernées se voient refuser toute assurance maladie et toute protection sociale. Elles ne bénéficient pas non plus du salaire minimum. Des multinationales aux PME, de nombreux employeurs se sont rués sur l’aubaine.

Aujourd’hui, plus d’un tiers des actifs polonais travaillent sans sécurité ou pour des salaires de misère, davantage que dans tout autre pays de l’Union européenne.

LIMITER LE POUVOIR DES SYNDICATS

Les réformes sont celles qui « assouplissent les conditions des licenciements », « augmentent la durée maximale des contrats à durée déterminée ou d’intérim, ainsi que le nombre maximal de renouvellements », « réduisent le pouvoir de négociation ou la portée des accords collectifs » et « ont pour conséquence de limiter globalement le pouvoir des syndicats en matière de négociation salariale ».

C’est dans les pays les plus exposés à la crise, comme le Portugal, la Grèce ou la Roumanie, que les dirigeants européens ont favorisé de la manière la plus outrancière les intérêts des actionnaires. Les gouvernements de ces derniers pays étaient sous la dépendance des prêts en urgence des autres pays membres de la zone Euro et du FMI.

Les fonctionnaires de la « troïka » formée par la Commission, le FMI et la Banque centrale européenne (BCE) ont mis à profit cette situation pour imposer – au nom des créanciers – une réforme radicale du droit du travail et des législations relatives au dialogue sociale, pour le plus grand bénéfice des employeurs.

LE DROIT SOCIAL GREC LAMINÉ SUR COMMANDE

Les contrats associés aux prêts d’urgence à la Grèce, intitulés « protocoles d’accord », stipulaient que désormais les salariés pourraient être licenciés en ne recevant qu’une compensation minimale.

Les accords salariaux nationaux ou de branche qui avaient été la norme jusqu’alors furent abolis. Aujourd’hui, les négociations ont presque systématiquement lieu à l’échelle de chaque entreprise, le plus souvent directement avec les salariés, sans passer par les syndicats.

De nouvelles lois « ont donné aux employeurs le pouvoir de prendre des décisions unilatérales », comme « la conversion de contrats traditionnels à temps plein en contrats précaires », ont conclu des chercheurs de l’Université de Manchester dans une étude ultérieure, financée – ironiquement – par la Commission européenne.

Selon cette étude, d’innombrables contrats permanents ont été transformés depuis 2011 en contrats à temps partiel et à durée déterminée, et dans quatre cas sur cinq sans l’accord des personnes affectées. Le projet visait à rendre l’emploi moins sécurisé, et les salaires ont chuté de 23 % en moyenne.

DES RÉFORMES DE CHOC POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRÉCARITÉ

Il n’y a « aucune preuve empirique » que la « dérégulation a amélioré l’emploi ou réduit le chômage de certains groupes sociaux ». Mais ces réformes ont été « accompagnées par une augmentation de l’emploi précaire, en particulier dans les pays où la dérégulation a été la plus agressive ».

Généralisation du dumping social

L’économie européenne semble renouer avec la sacro-sainte croissance. Mais pas les salaires. Conséquence : l’inflation reste si basse, que Mario Draghi et ses collègues n’osent pas rétablir les taux d’intérêts à leur niveau traditionnel. « Les modes de fixation des salaires et des prix dans la zone euro ont changé durant la crise.

Les réformes structurelles qui ont renforcé le rôle des négociations salariales au niveau des entreprises ont pu rendre les salaires plus flexibles à la baisse, mais pas nécessairement flexibles à la hausse. » Est-ce vraiment une surprise ?

Le mécanisme comporte un risque énorme : les réformes, qui n’ont pas apporté de résultats tangibles, ont enfermé les pays de l’UE dans une course au moins-disant social, en termes de salaires et de conditions de travail. C’est aujourd’hui en France que cette course se poursuit. Le pays compte moins de personnes piégées dans des contrats précaires et mal payés que ses voisins européens.

En France, le processus est en cours

Dans l’avenir, employés et patrons seront encouragés à négocier directement au niveau de l’entreprise, et le gouvernement a décidé de restreindre le champ d’application des accords collectifs nationaux. Le gouvernement français a simultanément créé une nouvelle forme d’emploi précaire : des travailleurs pourront être embauchés dans le cadre de « contrats d’opération » conclus pour un projet déterminé, sans limite formelle de durée, mais qui prendra automatiquement fin au terme de la réalisation du projet.

La France se dirige donc tout droit vers une aggravation de l’insécurité au travail, au moment même où c’est le contraire qui serait nécessaire.

Le numérique au service de la libéralisation

Seul un tout petit nombre de précaires sont aujourd’hui membres de syndicats. Mais la situation pourrait évoluer, car l’économie numérique entraine à son tour une explosion de la précarité. Les entreprises de l’économie des plateformes, telles Uber, Foodora ou Amazon, contournent le droit du travail à grande échelle, et leurs employés n’ont souvent aucune forme de protection sociale, de comité d’entreprise ou de protection contre les licenciements.

Les nouveaux forçats du 21e siècle en finiront-ils avec cet ordre des choses ?

Harald Schumann et Elisa Simantke, pour Investigate Europe

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