Le gouvernement s’attaque à la liberté d’opinion des fonctionnaires

Le gouvernement s’attaque à la liberté d’opinion des fonctionnaires
sous le couvert d’un projet de charte de déontologie

Selon Hospimédia, un rapport parlementaire approuvé le 31 janvier dernier par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale trace le cadre d’une future charte de déontologie.
Les directeurs d’hôpital sont nommément visés en leur interdisant « de remettre en cause la politique de santé » qu’il leur revient de mettre en oeuvre.
Après le rappel des obligations inscrites dans le titre 1 du Statut Général des Fonctionnaires (probité, dignité, intégrité, neutralité, laïcité, désintéressement, obéissance …), les rédacteurs en viennent à l’objet même de leur mission : intimider et faire taire ceux qui expriment une opinion critique sur les décisions gouvernementales en les menaçant de sanctions pour manquement à l’obligation de réserve.
Au lieu de créer les conditions d’un dialogue social ouvert et constructif avec les Organisations syndicales, le gouvernement choisit la méthode du « Silence dans les rangs, je ne veux voir qu’une seule tête ! ». Le droit d’expression n’est plus conçu que comme le droit à l’acquiescement en sortant du chapeau la systématisation d’un entretien déontologique annuel et la désignation de « référents déontologues ».
Les rapporteurs commettent une faute et une erreur manifeste d’appréciation en assignant à l’obligation de réserve une fonction de contrepoids à la liberté d’expression qui lui est juridiquement et moralement supérieure.
De fait, la liberté d’exprimer son opinion est un des piliers de notre démocratie et elle est reconnue comme une liberté fondamentale garantie par les textes les plus élevés :
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui proclame que nul ne peut être inquiété pour ses opinions (art 10) et que leur communication est un des droits les plus précieux (art 11).
– Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et celui de la Constitution du 4 octobre 1958.
– La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 04 novembre 1950 (article 10 sur le droit à la liberté d’expression).
– La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art 6 garantissant la liberté d’opinion aux fonctionnaires).
A l’inverse, « l’obligation de réserve » n’existe pas dans les textes législatifs et réglementaires applicables à la fonction publique : elle a été volontairement écartée par le législateur de la liste des obligations visées par la loi de 1983.
La liberté d’expression peut être restreinte sous l’appréciation du juge administratif au regard des « nécessités de service » pour garantir la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics. Il est cependant très tentant pour le pouvoir politique d’élargir à l’envi la notion de réserve et de bâillonner ainsi ceux qui peuvent le gêner, notamment des directeurs d’hôpital qui auraient « la mauvaise idée » de contredire leur hiérarchie.
En se livrant à des manœuvres d’interprétation du droit visant à repousser les limites que la loi pose à la liberté d’expression, le gouvernement entend s’accorder les coudées franches pour réduire sans entrave les capacités des services publics. Il veut mettre au pas les cadres solidaires des autres catégories professionnelles attachées à la qualité de service rendu aux usagers. Pour autant, tout agent public conserve une marge d’appréciation des ordres qu’il reçoit, marge reconnue à l’article 28 du Statut Général des fonctionnaires reconnaissant la possibilité de ne pas se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique lorsque l’ordre donné est « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Or, certaines dispositions imposées par les ARS portent de fait atteinte à l’égalité de traitement, à la qualité des soins, à la sécurité des usagers, des patients et des résidents ainsi qu’à la santé des personnels. La CGT entend faire respecter la liberté d’opinion sur ces points sans céder au devoir de réserve invoqué par le gouvernement qui n’est qu’un appel à l’omerta sur les dysfonctionnements à répétition générés par les politiques gouvernementales d’austérité sanitaire et sociale.
Le défi lancé dépasse le strict cadre professionnel et porte directement atteinte aux libertés fondamentales d’opinion et d’expression. Le collectif CGT des directeurs prend toute sa place dans cette bataille pour la défense des intérêts des salariés.

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