Assignation et réquisition dans la Fonction Publique Hospitalière

 

La réquisition

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ( art 3 ) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure écrite qui émane uniquement de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et qui peut être utilisée dans le but d’assurer la permanence des soins, par exemple pour assurer les urgences de ville.

 

L’assignation

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève. L’assignation des agents est obligatoirement faite par l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents concernés.  Les agents assignés doivent demander à en conserver un exemplaire.

La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.
La procédure pour l’administration
Les dispositions minimales de l’administration sont : – à l’égard des agents : que la notification soit matérialisée et réceptionnée individuellement par les agents au moins la veille du déclenchement de la grève. – à l’égard des syndicats : que la liste des agents requis ou assignés établie par le service, soit immédiatement portée à leur connaissance de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés l’opportunité d’une saisine du juge administratif.

Le référé Liberté en cas d’atteinte au droit de grève
S’il est constaté une atteinte au droit fondamental du droit de grève (assignation abusive, effectif supérieur à un week-end ou jour férié…), un agent peut déposer un référé liberté auprès du tribunal administratif compétent de son département.

 

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